Conditions générales de vente

                                                                                                                        CONTRAT DE LOCATION Du GÎTE RURAL  « MAS ST-ALBAN »
CONDITIONS GÉNÉRALES, mises à jour 01.06.2017
 
 
Article 1 Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du Gîte de groupe le "Mas St Alban"
Article 2 - durée du séjour : Les locataires signataires du présent contrat concluent pour une durée déterminée ne pourront en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l' issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que les locataires auront  fait parvenir au propriétaire avant la date indiquée au recto (soit 8 jours à compter de l'envoi du contrat,  l’acompte de 30% demandé et un exemplaire du contrat signé,). Un deuxième exemplaire est à conserver par les locataires. Sans acompte dans les délais, le propriétaire peut accepter une nouvelle demande.
- Les frais éventuels sur chèques étrangers ou virement bancaire sont à la charge totale des locataires. (compris frais de transfert hors CE).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts des locataires, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - règlement du solde
Par chèque: 21 jours avant le début du séjour (délais de traitement bancaire effectif)
Par  virement Bancaire: 10 jours avant le début du séjour
Le non respect de cette clause pourrait entrainer l'annulation du contrat (l'acompte resterait  acquit au propriétaire)
Article 5 - Caution et assurance: Elle est demandé en garantie sur l'état et la bonne utilisation de la location et sur le matériel fourni.
- Chèque ou virement de 2000€ (même compte que solde) +  assurance villégiature responsabilité civile minimum (d'annulation recommandée) avec justificatif à fournir avec le solde. "Assurance obligatoire"
Pour les étrangers, la caution se fera par virement bancaire!
Restitution du, des chèques ou du virement voir Article 10-2
Article 6 - annulation par les locataires :Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par Mail au propriétaire.
6-1  Annulation 21 jours avant l'arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire.
6-2  Annulation à moins de  21 jours: L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire. voir avec votre assurance (si souscrite) pour un remboursement.
Une assurance villégiature d'annulation et de responsabilité civile  est possible depuis le lien du site.
6  - 3  Si  le  séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. II ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour  le propriétaire annule  le séjour, il doit informer les locataires  par  Email. Les locataires seront remboursés immédiatement des sommes versées.
Article 8 – arrivée et départ : Les arrivées se font après 16h30  et avant 19h. En cas d'arrivée différée, les locataires doivent  prévenir le propriétaire.
les départs se font avant 10h sauf si option départ 17h.
Article 10 - taxe de séjour : La taxe de séjour est de 0.51€ /jour/ personne majeur . C'est un impôt local que les locataires doivent acquitter à l'arrivée auprès du propriétaire qui le reverse ensuite au trésor public. (Celle-ci peut être supérieure lors du règlement selon les délibérations municipal annuelles).
Article 11 - forfait ménage obligatoire.
le Mas est en ordre, le nettoyage courant et le bon entretient des locaux ainsi que la vaisselle est à la charge des locataires pendant la période de location et avant leur départ. En aucun cas le forfait ménage ne  dispense les locataires de faire la vaisselle et de ranger le matériel.
Article 10 - Etat des lieux :
10-1 A l'arrivée des locataires un état des lieux et inventaire rapide est effectué et signé par les parties. Le jour de départ de l'établissement un état des lieux de sortie aura lieu
10-2 Après remise en place et ménage effectué, le propriétaire informera dans les 24heures  par SMS ou Email du bon état de la location et le ou les chèques de dépôt sera ou seront renvoyés ou détruits selon votre demande. Dans le cas ou un local ou placard privé et fermé serait forcé et ouvert le chèque serait conservé 15 jours pour vérification et control  de l'équipement (les frais de remise en état seront à la charge des locataires)
Si des dégradations non déclarées étaient constatées, si la location était rendue non rangée et si elle nécessite un ménage "excessif" (même en cas de forfait ménage maxi). les frais de remise en état et de ménage supplémentaires seront à la charge des locataires, une facture sera adressée par mail et sera à régler par chèque ou par virement  bancaire. Le ou les chèques de caution seront alors retournés après réception du règlement.
En cas de dégât important  les chèques seront encaissés (sauf si une assurance villégiature responsabilité civile à été souscrite (document fourni au propriétaire à l'arrivée). Un chèque de remboursement de caution sera retourné aux locataires déduction faite du coût éventuel de remise en état.
En cas de départ anticipé, l'état des lieux se fera sans les locataires.
Article 11 - utilisation des lieux : Les locataires devront assurer le caractère paisible de la location et en faire bon usage conformément à la destination des lieux.
 Il est demandé à tout nos hôtes de ne pas fumer à l’intérieur du gîte
 [décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif]
Article 12 - capacité Le présent contrat est établi pour une capacité prévu (voir le contrat). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'Initiative du client.
Article 13 - animaux: les animaux sont acceptés sous conditions . Les animaux acceptés,  seront propres,  les vaccins classiques seront à jour.
Pour les animaux non prévus ou sans accord préalable, un supplément de 15€/ jour et par animal sera demandé.
Aucun animal ne restera enfermé seul dans le gîte. (les dégâts éventuels seront facturés) Pensez à prendre le carnet de santé.
Article 14 - assurances : Les locataires sont responsables de tous les dommages survenant de leur fait.  Il est recommandé de souscrire  un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. (annulation et responsabilité civile recommandées)
Article 15 - litiges :Toutes réclamations relatives  à un séjour doivent  être adressées par lettre recommandée au propriétaire des lieux dans les 10 jours suivant le  séjour.
Article 16 – Vol : Nous déclinons toutes responsabilités  en cas de vol dans le gîte.
Article 17 – Seul les enfants de plus de 6 ans auront accès aux lits superposés supérieurs.
Article 18 – Tout objet  oublié lors de votre départ vous sera retourné sur simple demande et après réception des frais de réexpédition estimés.
Article 19: Gîte non fumeur: Le décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif] sera disponible au gîte
Article 20 -  utilisation des lieux et BRUIT : Nous n'acceptons pas les groupes dont le but est de faire une Méga Fête "bruyante ". Merci pour votre compréhension.
Les locataires devront préserver le caractère paisible du quartier et de la location, Ils devrons faire bon usage du gîte conformément à sa destination. 
Les activités potentiellement "audible de l'extérieur du gîte" (piscine, barbecue... etc.) se feront dans le respect du voisinage de jour comme de nuit. 
Le ou les locataires assumeront l'entière responsabilité des "tapage" diurne ou nocturne ainsi que des bruits de comportement abusifs et répétitifs causé par le groupe.
Aucune musique amplifié n'est autorisé à l'extérieur (terrasse ouverte  incluse)  
La musique à l'intérieur du gîte, ne sera à aucun moment de la journée ou de la nuit audible de l'extérieur du gîte (les fenêtres seront fermées après 22h30).
Une copie de l'ARRETE PREFECTORAL n° 2016-048-ARSDD07SE-01 se rapportant au bruit sera disponible au gîte
l’article R. 1334-31 du code de la santé publique: Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
l'article R. 1337-7 précise que le fait d'être à l'origine d'un délit de tapage diurne ou nocturne est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Dans le  cas "extrême" de  plainte pour tapage  diurne ou nocturne" ou pour des bruits de comportement abusifs et répétitifs  avec  intervention de la gendarmerie ou de la police municipale, vous risquez une amende pouvant aller de 90 à 450€, une annulation du contrat à votre initiative et une évacuation immédiate des lieux! Aucun remboursement ne serait alors effectué.

DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.